J.O. 26 du 31 janvier 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à des décisions de la commission paritaire nationale du personnel des chambres de commerce et d'industrie

NOR : PMEA0720004S


Par décisions du 11 décembre 2006, la commission paritaire nationale instituée par la loi no 52-1311 du 10 décembre 1952 et chargée d'établir le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie a adopté un accord-cadre relatif à l'emploi des seniors, créé un article 54-3 et modifié l'article 33 ainsi que l'annexe à l'article 54-2 de ce même statut.

Le nouvel article 54-3 du statut est intitulé « Gestion des seniors » et ainsi rédigé :

« La gestion des seniors s'intègre dans la politique globale des ressources humaines des compagnies consulaires. Elle fait l'objet d'un accord-cadre relatif à l'emploi des seniors annexé au présent statut. »

Les modifications conséquentes de l'annexe à l'article 54-2 du statut relative au congé de fin d'activité (CFA) portent sur l'article 11 (Date et champ d'application), l'article 12 (Dispositions transitoires) et l'article 13 (Fin du dispositif de départ en CFA fixé au 31 décembre 2012).

La modification de l'article 33 du statut se rapporte à la procédure de licenciement pour inaptitude physique :


« Article 33

Cessation de fonctions



3. Par licenciement pour inaptitude physique, après avis du médecin du travail. Les représentants du personnel en CPL et CHS sont informés des recherches de reclassement et de tout projet de licenciement pour inaptitude physique. »

Par ailleurs, il est rappelé que l'ensemble du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ainsi mis à jour peut être consulté au siège de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, au siège de chaque chambre régionale de commerce et d'industrie, chambre de commerce et d'industrie et groupement interconsulaire, ainsi qu'au bureau de tutelle des chambres de commerce et d'industrie, ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales (sous-direction des chambres consulaires et de la formation, bureau D 1), 3-5, rue Barbet-de-Jouy, 75353 Paris 07 SP.